L Article 1142 Du Code Civil - 2
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C'est cette idée qui était reprise à l'ancien article 1142 du code civil qui disposait : Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du . Ce texte rompt avec la lettre de l'actuel article 1142 du code civil, dont la cour de cassation avait déjà retenu une interprétation contraire au texte et . De l'article 1142 du code civil.
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du .
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Article 1142 du code civil.
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