Article 1224 Du Code Civil - Sanctions De L Inexecution A Bamde J Bourdoiseau
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La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments … Naviguer dans le sommaire du code article 1124 version en vigueur depuis le 01 octobre 2016.
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