Loi Du 20 Avril 2016 - Tableau Recapitulatif De La Reforme Du Droit Des Contrats Apres L Adoption De La Loi Du 20 Avril 2018 Ratifiant L Ordonnance Du 10 Fevrier 2016 A Bamde J Bourdoiseau
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter . De la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, de la loi du 9 décembre 2016 . L'exemplarité de la fonction publique porteuse des valeurs . L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 dispose que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou . Vous trouverez, en lien à droite, une analyse juridique du pôle rhh portant sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des . Dernière mise à jour des données de ce texte . Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
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