Article 432-8 Du Code P?Nal - Codes Penal Et Civil Jurisprudence Declaration Des Droits De L Homme Et Du Citoyen Non La Violation De Domicile Ne S Applique Pas Uniquement A L Interieur Du Logement Association Ace 64700

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Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de . Code pénal · titre ier : Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de .

Loi du 22 juillet 1992 ( j.o. Ce Que Dit La Loi Pose Force Infraction Au Code Penal Et Civil Site De Francois Maire — la source enconscience.cd74.fr

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